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| Montréal, 5 janvier 2002 / No 95 |
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Yvon Dionne
Le 7 décembre 2001 le comité présidé par l'économiste Claude Montmarquette, professeur à l'Université de Montréal, a remis son rapport au ministre de la Santé Rémy Trudel. Ce comité avait pour mandat |
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Dans des termes moins alambiqués, le comité devait statuer
s'il était avantageux pour le gouvernement de faire payer le déficit
du régime public d'assurance médicaments par les assurés
des régimes privés, en excluant les assureurs privés
de ce type d'assurance (l'option d'une taxe spéciale avait aussi
été mise de l'avant par un think tank de l'État),
ou de continuer à le faire payer par les payeurs de taxes. En septembre,
le ministre Trudel avait une formule plus chatoyante en parlant d'une Le comité Montmarquette a rejeté cette avenue de collectivisation même s'il le fait en invoquant surtout des raisons qui relèvent d'un fonctionnalisme étatique: 1) les régimes privés ne sont pas aussi rentables qu'on le prétend; 2) le gouvernement perdrait la taxe qu'il prélève sur ce type d'assurance; 3) les régimes privés bénéficient d'une contribution de la part des employeurs; et 4) les régimes privés peuvent servir de référence à la gestion du régime public. Le ministre Trudel a néanmoins décidé de soumettre la question à une consultation publique, probablement ce mois-ci, où les groupes de pression auront, il faut s'y attendre, le haut du pavé. Un régime qui ne pouvait qu'être déficitaire Le régime public instauré le 1er janvier 1997 a forcé la cotisation de plus d'un million d'individus qui n'étaient pas assurés (la cotisation est prélevée par Taxes-Québec). Les médicaments pour les personnes âgées de 65 ans et plus sont financés en grande partie par les impôts, et ceux des prestataires de l'assistance-emploi (l'aide sociale) et des enfants de tous les adhérents le sont en totalité. Ce régime ne pouvait donc qu'être déficitaire, d'autant plus que les cotisations, même pour les adhérents de moins de 65 ans (le Newspeak utilise le mot Ce régime public constitue une subvention indirecte aux employeurs qui n'ont pas de régime d'assurance pour les employés. Il constitue aussi une redistribution des impôts en faveur de ces employés et des travailleurs autonomes dans la mesure où les primes ne couvrent pas le coût de l'assurance; en 2000 par exemple, pour cette catégorie d'assurés, le déficit financé par les payeurs de taxes était de Le rapport Montmarquette conclut donc que les cotisants des régimes privés paient déjà plus que leur part, sans compter qu'ils contribuent via la taxation au financement du déficit du régime public. L'individu doit être au centre du processus décisionnel Dans tous les domaines où l'État intervient, que ce soit en santé ou ailleurs, cette intervention se traduit toujours par une multiplication des contrôles, une politisation du processus de décision et une absence de concurrence du côté de l'offre et de la demande. Il ne peut qu'en résulter une inefficacité et une insatisfaction généralisées. C'est l'économiste Jean-Luc Migué qui écrivait justement, dans un petit livre que j'ai déjà passé en revue (voir UN DIAGNOSTIC CLAIR ET CONCIS SUR LE RÉGIME DE SANTÉ, le QL, no 85): Il est souvent surprenant de constater combien des gens que l'on prétend être des pauvres peuvent dépenser en toutes sortes de biens de consommation dont l'automobile, etc. Il y en a bien sûr qui sont totalement dépourvus mais les interventionnistes tous azimuts concluent trop rapidement que le marché est déficient dans certains domaines comme la santé et l'assurance. C'est d'ailleurs dans leur intérêt corporatiste de défendre des options qui vont accroître leur pouvoir. Or, depuis la crise de 1929 et la médecine vaudoue de Keynes, l'histoire regorge d'exemples démontrant les déficiences non pas du marché mais plutôt de l'intervention étatique.
Rappelons qu'en vertu de la loi sur l'assurance médicaments de 1996 tous les détenteurs d'une carte d'assurance maladie doivent être obligatoirement assurés pour les médicaments. Le comité Montmarquette recommande (c'est sa deuxième recommandation) le maintien de cette adhésion forcée puisque, sans que le rapport le dise explicitement, un régime de transfert établi en fonction des revenus ne peut se maintenir que par la coercition pour éviter ce que le comité appelle l'anti-sélection. Le libre choix (une expression courante qui est un pléonasme) permettrait au contraire d'introduire la concurrence dans un secteur où il n'y en a pas. Même si la prime des régimes privés ne varie pas selon le revenu, ces régimes comportent aussi des éléments de redistribution qui ne relèvent pas de l'assurance d'un risque à proprement parler. Le rapport laisse entendre le contraire; or, ce qui est vrai à l'intérieur d'un groupe ne l'est pas nécessairement pour l'ensemble(3). En 1996 le gouvernement a imposé des contraintes aux assureurs privés (avec bien sûr une certaine complaisance de leur part) qui ont eu pour effet de limiter la concurrence au niveau de l'offre, mais aussi d'imposer un carcan aux consommateurs. Qu'en est-il des autres recommandations? C'est sans doute le point positif du rapport Montmarquette d'avoir démontré, même si ce n'est que par des raisons susceptibles de convaincre des étatistes, que la collectivisation des régimes privés n'est pas la solution. Cependant, si le comité concède qu'il ne revient pas à un régime d'assurance médicaments de Le rapport ne fait que suggérer, sans en faire une recommandation formelle, une hausse du taux de coassurance qui est maintenant de 25% de façon à compenser l'élimination proposée de la franchise mensuelle de Pour le reste, comme il fallait s'y attendre, rien de nouveau sous le soleil dont la lumière est de plus en plus tamisée par Big Brother: de nouvelles procédures pour accroître la surveillance et les contrôles (entre autres des contrôles sur l'utilisation des médicaments). Par exemple, cette recommandation visant l'échange de renseignements entre Taxes-Québec et la RAMQ (Régie de l'assurance maladie) et cette autre qui nous obligerait à fournir la preuve, le cas échéant, que nous cotisons à un régime privé (il paraît en effet que des fins finauds plus rusés que nous éviteraient de payer la cotisation au régime public en déclarant faussement qu'ils cotisent à un régime privé). La santé a-t-elle un prix? Nous n'avons pourtant pas besoin du ministre Trudel, du pdg de la RAMQ ou de n'importe quel galonné de l'État, de tous ces autres téteux des payeurs de taxes, qu'ils soient des régies régionales de la santé, qu'ils appartiennent aux chemises noires de la santé publique formées ou non par l'Institut national de la santé publique, pour savoir que plus on consomme de médicaments, plus ça coûte cher. Quoi qu'il en soit, ce gouvernement n'a pas d'autre alternative que de hausser la prime maximale annuelle de
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