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| Montréal, 16 mars 2002 / No 100 |
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par
Yvon Dionne
Le 28 février, le premier ministre Bernard Landry a annoncé que la loi électorale sera modifiée pour permettre des référendums le jour des élections. Les électeurs pourront donc se prononcer sur d'autres questions que le seul choix du candidat. A priori, l'idée n'est pas mauvaise mais elle n'est pas nouvelle(1). Il est important que les électeurs aient à se prononcer sur des sujets précis, non pas seulement sur un programme global souvent vague et sur la popularité personnelle des candidats, sans oublier qu'une fois élus, les gouvernements imposent souvent des législations pour lesquelles ils n'ont pas été élus... |
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Mais c'est curieux que le gouvernement prenne cette décision juste
avant des élections générales, lui qui s'est opposé
farouchement à des référendums sur les fusions municipales
et qui fait régulièrement des consultations bidons. Bernard
Landry a été avare de renseignements. Il faut donc supposer
que c'est le gouvernement qui va décider des questions en fonction
de ses objectifs politiques et que le débat va être soumis
aux règles de financement des partis, limitant ainsi l'action individuelle
(le gouvernement ira-t-il jusqu'à imposer un comité du Oui
et un comité du Non pour chacune des questions??? Hi Hi!).
Le pouvoir aux individus! Bernard Landry n'a pas parlé de démocratie directe, c'est-à-dire de permettre à un certain nombre d'électeurs d'initier eux-mêmes une question devant être posée lors d'une élection générale ou lors d'un référendum, comme cela se fait dans d'autres pays. Une autre Le chef du parti libéral, Jean Charest, était dans la bonne voie quand il proposait des référendums sur les défusions municipales même s'il a mal formulé sa proposition. C'était en fait reconnaître que les habitants d'un territoire peuvent décider eux-mêmes de former leur propre municipalité, un droit que le parti au pouvoir revendique pour le Québec. Mais presque tous les nouveaux élus qui étaient contre les fusions municipales se prononcent maintenant contre les défusions (il faut bien qu'ils protègent leur nouvelle job n'est-ce pas?). Alors Jean Charest a reculé et il dit non aussi à des questions multiples lors d'élections générales. La statocratie aurait-elle atteint un seuil de résistance? Il reste que malgré toutes les améliorations que l'on pourrait apporter au régime parlementaire, il y a au moins deux aspects qui, s'ils ne sont pas éliminés, n'empêcheront pas que la démocratie demeure la dictature de la majorité sur la minorité et que les choix politiques reflètent une appropriation des droits des uns au bénéfice des autres. Premièrement, il est important que l'on définisse une Charte de la liberté individuelle stipulant que celle-ci est absolument inviolable et ne peut être limitée que par le devoir de ne pas porter atteinte à la liberté d'autrui (ou de ne pas faire de tort à autrui). Présentement nous avons une Charte des droits incluse dans la Constitution canadienne et une Charte québécoise; non seulement ces deux chartes sont-elles restreintes par d'autres lois adoptées par les deux niveaux de gouvernement (ces lois sont alors prioritaires) mais elles ne reconnaissent pas les droits de propriété, un sujet tabou chez les étatistes. Ne pas reconnaître les droits de propriété équivaut à n'imposer aucune contrainte à l'intervention de l'État et à consacrer la suprématie du collectif sur la liberté individuelle.
En second lieu, dans le régime actuel les choix politiques sont l'expression des préférences des groupes de pression (corporations, syndicats, etc.) et aucune réforme du régime parlementaire ne changera cet état de fait. Les bénéfices que nous recevons en tant que membres d'un groupe, via la réglementation gouvernementale, les subventions, les avantages fiscaux, sont toujours jugés supérieurs à ceux que nous perdons en tant que payeurs de taxes ou individus. Le jeu politique est de faire accroire à tout le monde que les bénéfices consentis, par exemple, à une aluminerie, vont bénéficier à tous (comme le dit la chanson: Alouette, je te plumerai). Ceci explique la croissance soutenue de l'État. Et plus l'État est omniprésent, plus il y a de surenchère politique en vue d'obtenir pour un groupe des avantages aux dépens de tous et de se faire élire aux élections. L'État détient lui-même le plus gros budget de propagande et le plus fort groupe de pression (ses fonctionnaires et autres bénéficiaires). Les politiciens sont devenus les gérants d'estrade d'une grosse agence de redistribution des taxes et d'octroi de privilèges aux dépens des contribuables et des consommateurs. C'est ce qu'ils appellent le Comment s'en sortir? Il est réconfortant de constater que les politiciens sont le groupe le plus détesté parmi diverses professions, selon un sondage récent. La majorité des gens ne sont pas aussi stupides que les étatistes voudraient nous faire croire. L'étatisme en est rendu au stade des rendements décroissants en termes de popularité parce que l'argent que le gouvernement nous prend pour acheter des votes produit des effets négatifs de plus en plus visibles et perçus comme tels par la population. Sa capacité de gagner des votes avec des promesses ne convainc que les groupes corporatistes qui en demandent d'ailleurs toujours plus et qui ne sont, malgré tout, jamais satisfaits. Sauf que, continuer à dénoncer est improductif si cela ne conduit pas à un changement radical dans les législations et les institutions. Quelques mots sur le Le 7 mars, les deux partis de l'opposition et les commentateurs ont accepté mot pour mot le rapport Séguin(2) sur le déséquilibre fiscal et sont tombés dans le piège d'une désinformation véhiculée par des Rappelons que Québec a fusionné des municipalités en invoquant le déséquilibre fiscal entre villes centre et banlieues. Pourquoi ne pas appliquer le même sophisme à son déséquilibre présumé avec le fédéral en Ce dialogue de sourds entre les nationalistes d'Ottawa et ceux de Québec ne fait que camoufler ce qui devrait être le vrai débat: le fait que le vrai déséquilibre est celui qu'il y a entre les payeurs de taxes et les trois niveaux de gouvernement (municipal, provincial et fédéral). Supposons un instant que le ministre fédéral des Finances Paul Martin ait dit oui à la Commission Séguin et transfère le champ de la taxe sur les produits et services (TPS) aux provinces; il y a fort à parier que dans dix ans le Québec crierait encore au déséquilibre puisque ses dépenses augmentent plus vite que les taxes qu'il perçoit. Plutôt que de céder aux provinces, le gouvernement fédéral devrait éliminer ses surplus par des baisses d'impôt et réduire encore davantage les cotisations à l'assurance emploi. Et faire ce qu'il n'a pas fait jusqu'à maintenant: le ménage dans ses propres dépenses inutiles (comme par exemple le Centre canadien de contrôle des armes à feu)! Ainsi nous serions tous gagnants. Et si le gouvernement du Québec veut des points d'impôt qu'il taxe davantage en en assumant le poids politique. La Bernard Landry mijote probablement la question suivante le jour des prochaines élections:
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