Parmi les causes externes de décès, les décès
dus à des véhicules à moteur se classent en deuxième,
après les suicides. La plupart de ces morts dites accidentelles
sont réellement dues à la négligence et nous remarquons
de plus en plus de cas de suicides au moyen d'une automobile. Voyons maintenant
quelques différences majeures entre le permis de conduire et le
permis d'armes à feu, ce qui nous permettra de voir en quoi la loi
C-68 est plus scélérate que le Code de la route.
•
Le renouvellement du permis de conduire est presque automatique, même
si le formulaire (qui tient sur une carte postale) pose des questions sur
l'état de santé. Cependant, malheur à vous si, mu
par la franchise, vous répondez oui à une des questions car
vous venez de déclencher tout un processus d'enquête... Mais
en cochant les cases de la bonne façon, il est possible d'obtenir
ce permis en ayant les deux bras et les deux jambes amputées! Au
contraire du permis d'armes à feu, vous n'avez donc pas à
remplir à tous les cinq ans un long questionnaire qui vous demande,
par exemple, si vous avez perdu votre emploi, si vous avez subi un traitement
à la suite d'une dépression, si vous avez vécu un
divorce, une séparation, etc., et qui exige que deux personnes attestent
que vous dites la vérité. Si votre conjoint ou ex-conjoint
ne signe pas le formulaire de permis d'armes à feu (PPA), il ou
elle recevra un appel de la police.
•
Il est curieux que, dans ce questionnaire pour l'obtention du permis d'armes
à feu, la police demande si vous avez été reconnu
coupable d'une infraction au Code criminel et si vous êtes visé
par une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à
feu. Curieux, car ce sont précisément les deux seuls points
que la police devrait elle-même vérifier, sans poser la question.
Veut-elle nous piéger, pour nous incriminer, car une fausse réponse
est un acte criminel?
•
Il est aussi possible, légalement..., de posséder une automobile
sans détenir un permis de conduire, quoique ce soit rarissime (dans
ce cas, l'automobile est immatriculée au nom du propriétaire,
même s'il n'a pas de permis de conduire); par contre, la possession
d'une arme à feu sans permis est, depuis le 1er janvier 2001, une
infraction au Code criminel (maximum cinq ans: art. 91 du Code).
•
Vous perdez le droit de posséder vos armes à feu (même
si elles sont enregistrées) si vous ne renouvelez pas le permis
à son échéance. Vous n'aurez alors d'autre choix que
de les vendre à une personne qui détient un permis (il y
a à ce moment une zone floue où vous êtes en situation
d'illégalité), les remettre à la police, ou les déclarer
volées...
•
La simple possession d'une arme non enregistrée (après le
31 décembre 2002), même si vous détenez un permis,
est elle aussi visée par l'art. 91 du Code criminel. L'article 91,
tel que libellé, oblige aussi un chasseur à avoir en mains
à la fois son permis et le certificat d'enregistrement de l'arme.
C'est sur le chasseur que repose le fardeau de la preuve, à défaut
de quoi il sera emprisonné et son arme saisie et même confisquée
(art. 117). S'il s'agit d'une carte plastifiée, malheur à
vous si vous l'oubliez à la maison ou si vous la perdez au cours
d'une excursion de chasse! L'agent du tyran n'a pas à consulter
le registre pour constater une infraction.
•
Les soi-disant certificats d'enregistrement sont soit des étiquettes
que vous pouvez coller sur l'arme à feu (gare aux intempéries),
soit des cartes plastifiées, et elles ne portent pas le nom du propriétaire.
Comment dire que le fusil n'a pas été volé?
•
L'article 92 reprend l'article 91, mais en doublant la peine lorsque l'infraction
est délibérée, c'est-à-dire quand la
personne est présumée savoir qu'elle ne détient
pas le permis et le certificat d'enregistrement. Comment peut-on juger
que quelqu'un sait ou ne sait pas qu'il commet une infraction, en particulier
lorsqu'il s'agit d'une première infraction? À ce sujet, l'art.
92 du Code criminel réfère à l'art. 112 de la Loi
sur les armes à feu. Or ce dernier article stipule simplement
ce que dit l'art. 92: que le propriétaire d'une arme à feu
doit en détenir le certificat d'enregistrement... et que «
dans toute poursuite intentée dans le cadre du présent
article, c'est au défendeur qu'il incombe de prouver qu'une personne
est titulaire d'un certificat d'enregistrement ». De
nouveau, à quoi peut bien servir le registre si la loi ne l'admet
pas comme preuve? C'est le règne de l'arbitraire.
•
Le paragraphe 5 des articles 91 et 92 fait toutefois exception, pour ce
qui est du certificat d'enregistrement, d'une arme prétendument
empruntée « afin de subvenir à
ses besoins ou à ceux de sa famille ». Ce paragraphe
se retrouve dans plusieurs articles et exempte en particulier les Autochtones
dont le taux de suicide et d'homicide est le plus élevé.
•
Il n'est pas obligatoire de garer son automobile dans un endroit verrouillé
et de vider le contenu du réservoir...; une arme à feu non
entreposée selon le règlement rend son propriétaire
passible de deux ans d'emprisonnement selon l'article 86 du Code criminel!
Si vous avez un fusil dans un coin de la chambre à coucher et que
la gâchette n'est pas verrouillée par un dispositif, c'est
en effet un acte criminel selon l'article 8 du Règlement sur l'entreposage,
même si le fusil n'est pas chargé. Bienvenus les criminels!
•
Vous pouvez conduire une automobile sur un terrain privé sans qu'elle
soit immatriculée. Par contre la possession d'une arme non enregistrée
pour la chasse sur votre terrain vous expose à dix ans d'emprisonnement.
•
Sauf pour les automobiles ayant servi à perpétrer des actes
criminels, il n'y a pas de confiscation. Les armes à feu peuvent
être confisquées, et tous les permis avec, sans compensation,
si la police croit qu'il y a des motifs raisonnables (une notion
élastique) de croire que vous êtes coupable d'un délit.
•
La simple possession, sans les papiers requis, d'une arme à feu
en vue de la céder (par la vente ou autrement) est un acte criminel
selon l'art. 100 (maximum dix ans, minimum un an). Avis aux administrateurs
d'une succession!
•
L'art. 117 du Code criminel accorde aux policiers des pouvoirs de perquisition
et de saisie sans mandat sur la simple foi qu'« il existe
des motifs raisonnables » de le faire, en tout lieu,
sauf une maison d'habitation; dans ce dernier cas, les policiers doivent
obtenir l'autorisation de l'occupant avant de procéder à
une inspection (armes à feu, fichiers d'ordinateur, etc.); s'il
y a refus, ou « des motifs raisonnables de croire
que tel sera le cas », ils doivent obtenir un mandat
(art. 104 de la Loi sur les armes à feu). Toutefois, si les
policiers ont des motifs raisonnables de croire qu'il y a plus de
dix armes à feu et qu'il y a infraction, ou qu'il y a urgence,
la « visite » peut être faite sans mandat.
Autrement dit, la loi soumet les propriétaires d'armes à
feu aux motifs raisonnables imaginés par les policiers.
•
Le pouvoir de réglementation dévolu au ministre (le gouverneur
en conseil) par l'art. 117 de la Loi sur les armes à feu
est très étendu: types d'armes prohibées, à
autorisation restreinte, entreposage, conditions des permis et leur coût,
etc. C'est aussi le ministre qui détermine si l'inobservance de
l'un ou l'autre des règlements est une infraction au Code criminel.
Cette législation ne ressemble donc en rien au Code de la route.
Elle n'aura d'autre effet que de criminaliser de nombreux propriétaires
d'armes à feu, la majorité étant des chasseurs, pour
l'unique raison qu'ils ne se sont pas soumis aux multiples procédures
imposées par la loi. Faut-il alors s'étonner que cette législation
s'accompagne d'autant de résistance?
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« L'aspect sans doute le plus scélérat de cette législation
est le sort qu'elle réserve aux victimes d'actes criminels. La légitime
défense n'est pas prohibée, mais l'État lui enlève
le moyen le plus efficace, face aux criminels. Le seul moyen de défense
des victimes: composer 9-1-1... » |
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Mais l'aspect sans doute le plus scélérat de cette législation
est le sort qu'elle réserve aux victimes d'actes criminels. La légitime
défense n'est pas prohibée, mais l'État lui enlève
le moyen le plus efficace, face aux criminels. L'État se réserve
graduellement le monopole de la sécurité alors qu'il ne peut
en pratique l'assurer que lorsque, généralement, il est trop
tard. Un bel exemple qui illustre ce qui précède est le double
meurtre de personnes âgées commis récemment à
Val-des-Monts (dans l'ouest du Québec) par deux assaillants, dont
au moins un était connu des policiers. Le seul moyen de défense
des victimes: composer 9-1-1...
Une question qui se pose ici est de savoir si l'État peut être
tenu criminellement responsable du fait qu'il oblige les victimes à
être sans défense (même le poivre de Cayenne est une
arme prohibée)? En principe, la réponse est oui, mais en
pratique l'État se protège mieux que les victimes. C'est
néanmoins une négation de l'article 7 de la Charte des droits
et libertés: « Chacun a droit à la vie,
à la liberté et à la sécurité de sa
personne. » Je tiens à préciser que je
ne parle pas de l'État comme d'un être impersonnel; cet appareil
(payé par nous) est au contraire l'instrument de personnes, de groupes
de pression, de profiteurs, qui sont bien réels, et qui devraient
être tenus personnellement responsables de leurs politiques.
3.
Une loi inapplicable
En pratique, le seul moyen qu'aurait le tyran de s'assurer que tous se
conforment à la Loi sur les armes à feu serait d'effectuer
des fouilles dans tous les domiciles et autres cachettes possibles; même
si ce n'est pas impensable, c'est improbable. Il va toujours manquer les
vrais criminels au registre des armes à feu... Les vrais criminels
s'exemptent des procédures du CCAF, bien qu'à l'occasion
ils aient pu obtenir un permis et des armes enregistrées en leur
nom (ceci a été démontré cette année
lors d'un procès des Hells Angels). Ils n'ont pas l'habitude de
commettre un crime avec une arme enregistrée en leur nom et s'ils
le font, ce sera avec un fusil dont le canon est lisse et ne laisse pas
de rayures sur la balle (slug), évitant ainsi l'identification
de l'arme qui a été utilisée... Ceux qui ont concocté
cette législation ont-ils réfléchi un instant au fait
qu'une arme à feu n'a pas la taille d'une automobile?
Un des arguments les plus probants contre la loi actuelle est le bilan
du registre des armes de poing créé en 1934. La GRC elle-même
estimait qu'il y a au bas mot autant d'armes de poing non enregistrées
qu'il y en a qui le sont (Rapport de la GRC, 1999: 1,15 million d'armes
à autorisation restreinte). Même les dossiers du CCAF comprennent
une marge d'erreur élevée quant aux armes de poing enregistrées.
C'est ce que révèle le député Garry Breitkreuz,
selon des renseignements qu'il a obtenus via la Loi sur l'accès
à l'information(17).
Le 11 juillet 2002, le ministère de la Justice avait dans ses dossiers
429 316 propriétaires d'armes à autorisation restreinte;
au cours de l'été 389 939 avis ont été mis
à la poste pour leur rappeler (c'est déjà 39 000 en
moins) qu'ils doivent ré-enregistrer ces armes avant le 1er janvier;
au 18 novembre, le ministère comptait 11 801 retours de courrier.
Il a donc perdu la trace d'au moins 3% des propriétaires. Comment
les policiers pourront-ils se fier à un registre d'armes de chasse
quand le registre d'armes de poing n'est lui-même aucunement fiable
après 68 ans?
En 1995, le gouvernement estimait à 3,5 millions le nombre de propriétaires
d'armes à feu. Selon un sondage effectué à l'automne
2001 (mais diffusé seulement en août 2002), le CCAF a fait
chuter ce nombre à 2,3 millions, soit une baisse de 1,2 million
en cinq ans. Le CCAF présente en effet un estimé fait par
sondage, tant pour le nombre de propriétaires que le nombre d'armes:
comment peut-on supposer que tous les répondants au sondage ont
réellement dit la vérité quand ils savent que la possession
d'une arme à feu sans les papiers requis est un acte criminel?
En octobre 2002, le nombre de permis émis par le CCAF totalisait
1,9 million, dont près de 500 000 au Québec (voir Garry
Breitkreuz). Il en manque donc 400 000 selon les chiffres
officiels (2,3 moins 1,9). Outre que le chiffre officiel est sous-estimé,
ce 400 000 est déjà énorme car le permis
est obligatoire depuis le 1er janvier 2001! Le communiqué de presse
du CCAF daté du 20 août 2002 dit que « 2,1 millions
de particuliers sont désormais inscrits dans la base de données.
» alors que le chiffre dévoilé par Garry Breitkreuz,
en date du 19 octobre (soit deux mois plus tard), qui provient du ministère
de la Justice, montre 1,9 million. Qui dit vrai? Le CCAF ou le ministère
de la Justice seraient-ils perdus dans leur paperasse?
Avant le sondage fait à l'automne 2001, le CCAF évaluait
à 7 millions le nombre total d'armes à feu (toutes catégories).
Au dernier sondage, le CCAF l'a haussé à 7,9 millions, dont
5,3 millions étaient enregistrées le 7 décembre (mais
sans le nom du propriétaire!). Rappelons que l'échéance
est le 31 décembre pour ne pas être un criminel... Une enquête
de Statistique Canada en 1974 dénombrait 11,2 millions d'armes à
feu au Canada. À ce chiffre, il faudrait ajouter les importations
de 1975 à aujourd'hui (légales ou en contrebande), ajouter
la production canadienne, soustraire les exportations (minimes), soustraire
les destructions (minimes), et on obtiendrait un total qui serait au minimum
le double du montant estimé par sondage par le CCAF!
La question de la fin de cette partie: à quoi et à qui pourra
bien servir le registre des armes à feu?
4.
Une loi coûteuse
Après les « révélations »
de la Vérificatrice générale sur le coût exorbitant
du programme de contrôle des armes à feu, les partisans des
contrôles ont attribué le coût élevé (mais
prévisible et annoncé depuis 1995) au retrait de plusieurs
provinces (cinq ont refusé d'appliquer la loi) et à la résistance
des propriétaires d'armes à feu. Remarquons que ce coût
ne comprend pas les dépenses assumées par d'autres ministères
et organismes. Pour ce qui est du coût d'une résistance tout
à fait prévisible, justifiée et légitime, il
faudrait départager ce dernier de celui de l'embonpoint administratif
et des complexités dues à l'application de la loi.
•
Dans son rapport, la Vérificatrice générale indique
que « Les coûts assumés par les organismes
provinciaux et territoriaux pour appliquer la loi ne seront pas déclarés
non plus. Il en va de même pour les frais qu'ont dû supporter
les propriétaires, les clubs, les fabricants, les vendeurs, ainsi
que les importateurs et exportateurs d'armes à feu, pour se conformer
à la loi. »(18)
Mme Fraser a oublié l'impact négatif sur la chasse en tant
qu'activité économique, entre autres pour ce qui est du tourisme
composé de chasseurs venant de l'étranger et qui sont une
source importante de revenus pour les pourvoiries. Une réglementation
excessive explique aussi l'escalade des coûts: « Le
Ministère [de la Justice] considère que cette réglementation
excessive résulte de l'attitude de certains de ses partenaires qui
estiment que: l'utilisation d'une arme à feu constitue en soi une
activité "louche" [N.B.] qui nécessite des contrôles
rigoureux; il n'y a lieu de tolérer aucun écart par rapport
à la Loi sur les armes à feu. »(19)
Voilà que la chasse est considérée comme une activité
« louche »! L'information fournie par le Ministère
« ne présentait pas fidèlement les coûts
du programme pour le gouvernement. »
•
« We have provided our estimate of the cost of implementing
universal registration over the next five years. We say that it will cost
$85 million. We encourage the members opposite to examine our estimates.
We are confident we will demonstrate that the figures are realistic and
accurate. » (Allan Rock, en février 1995, alors
qu'il était ministre de la Justice.) Au 31 mars 2003, le coût
cumulatif du CCAF depuis sa création en 1996 sera de 875 M
$, soit 450 $ pour chaque propriétaire détenant
un permis. C'est environ le double du coût annuel de la Sûreté
du Québec. Et ceci n'est qu'un coût minimal, puisqu'il est
incomplet. Le professeur Gary Mauser de l'Université Simon Fraser
estime que le coût pourrait atteindre 2 milliards $
en 2005. « We don't know how much this fiasco will eventually
cost but if it is allowed to continue on the same path, the bill could
easily reach $2 billion by 2005. »(20)
•
Le 3 décembre dernier, l'actuel ministre de la Justice, Martin Cauchon,
a déclaré que la hausse des tarifs imposés aux propriétaires
d'armes à feu et aux commerçants est la solution au coût
exorbitant dénoncé par la Vérificatrice générale,
même si cette législation est rejetée par la grande
majorité des propriétaires d'armes à feu. Telle est
la récompense de l'État pour la soumission. Ceux qui ont
mordu à l'hameçon en pensant faire leur « devoir
de citoyen » auront sans doute des remords, et un sentiment
de révolte, car la possession d'une arme à feu atteindra
des coûts prohibitifs en raison de la nécessité d'obtenir
un permis à tous les cinq ans, pour l'achat ou la vente d'une arme
à feu.
•
Le gouvernement du Parti québécois n'a jamais dévoilé
le coût assumé par le Québec pour l'administration
de C-68. À ma connaissance, aucun des deux partis d'opposition à
l'Assemblée nationale n'a eu la curiosité de lui poser la
question.
•
Plus de 500 000 armes de poing sont devenues prohibées
avec la loi C-68, sans compensation. Des armuriers et des vendeurs, en
raison du coût de la réglementation, ont dû fermer boutique
ou ont cessé de vendre des armes de chasse et des munitions. Il
y a moins de clubs de tir. Le registre va servir notamment à identifier
les types d'armes que le gouvernement entend prohiber à l'avenir
(les armes prohibées sont définies par règlement).
Les prochaines cibles seront probablement tous les fusils ou carabines
de chasse semi-automatiques, qui servent entre autres à la chasse
aux oiseaux migrateurs, ainsi que les armes de poing non encore prohibées
utilisées dans les clubs de tir. Une des revendications des anti-armes
à feu a trait à un entreposage centralisé, contrôlé
par la police à l'entrée et à la sortie. Ceci annonce
la mort de la chasse comme activité sportive.
•
À court terme, il ne peut y avoir qu'une hausse de la criminalité
reliée à la possession illégale d'armes à feu,
bien qu'il s'agisse d'une criminalité créée artificiellement
par l'État. Plus de criminels selon la loi, pas nécessairement
selon la justice. Il faut s'attendre aussi à une augmentation du
braconnage. Les anti-armes à feu ne font pas non plus état
de ces nombreux crimes commis contre des gens qui n'ont d'autre défense
que de signaler le 9-1-1. Quel en est le coût?
Le 4 décembre, en réaction au rapport de la Vérificatrice
générale, le chef du Bloc québécois Gilles
Duceppe a réitéré son appui à C-68. Il s'est
seulement objecté à la publicité commandée
par le CCAF à des amis du Parti libéral du Canada... Et pourtant,
il y aurait beaucoup de choses à contester. La législation
sur les armes à feu viole de nombreux droits fondamentaux: droit
de propriété(21),
droit à la liberté et à la sécurité
(art. 7 de la Charte), droit à la protection contre les fouilles,
les perquisitions ou les saisies abusives (art. 8), droit à la protection
contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires (art. 9).
La portée de ces droits est toutefois laissée à l'interprétation
des juges de la Cour suprême (nommés unilatéralement
par le premier ministre); selon l'article 1 de la Charte, ces droits «
ne peuvent être restreints que par une règle de droit,
dans les limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse
se démontrer dans le cadre d'une société libre et
démocratique. » Voilà une notion qui permet
de justifier toute intervention étatique. Néanmoins, le fardeau
de la preuve revient aux défenseurs de la législation sur
les armes à feu et cette justification n'a jamais été
faite malgré les prétentions des juges de la Cour suprême
dans leur jugement du 15 juin 2000.
Conclusion
La législation canadienne sur les armes à feu ne peut pas
être recyclée, en y ajoutant quelques amendements. Dans ses
fondements mêmes, elle s'inspire d'une idéologie totalitaire.
Ses auteurs l'ont voulue ainsi: assommer les propriétaires d'armes
à feu de nombreuses exigences, les provoquer, criminaliser toute
désobéissance à ces exigences, instaurer un climat
de surveillance et de méfiance.
Cette loi doit donc être abrogée. Ses dispositions positives
(entreposage sécuritaire, sécurité dans le maniement
des armes) ne requièrent aucune législation. Les services
de police devraient plutôt s'attarder, à un coût moindre
et avec l'espérance d'obtenir plus de résultats, aux vrais
criminels et au suivi de ceux qui sont sous une ordonnance d'interdiction
de posséder des armes à feu. L'abrogation de la législation
sur les armes à feu ne peut conduire qu'à un comportement
plus responsable de la part des propriétaires en général,
des parents (quand il y a des enfants et des adolescents à la maison),
à une vigilance accrue et un suivi de la part des proches dans le
cas des personnes suicidaires. L'usage non criminel d'une arme à
feu est une affaire de culture, non pas de législation. Ces comportements
ne s'imposent pas.
« Il importe de retrouver et de porter à de nouveaux
sommets notre dignité et notre liberté, non pas comme privilège
étatique mais comme propriété individuelle pour laquelle
nous sommes prêts à nous battre. »(22)
(Pierre Lemieux, 2001.)
| 17.
« RCMP
and Justice have lost track of 11 801 owners of registered handguns
». >> |
| 18.
Rapport de la Vérificatrice générale du Canada, Décembre
2002, Chapitre 10, p.7. >> |
| 19.
Ibid., p. 16. >> |
| 20.
Source: « Massive
Cost Overruns in the Gun Registry Completely Predictable », Institut
Fraser. Le Prof. Gary Mauser est l'auteur de « Misfire:
Firearm Registration in Canada » (Institut Fraser, 2001).
>> |
| 21.
Le droit de propriété n'est pas reconnu explicitement par
la Constitution canadienne. Toutefois il n'est pas non plus explicitement
exclu car, selon l'article 26 de la Charte: « Le fait
que la présente charte garantit certains droits et libertés
ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés
qui existent au Canada. » La question est donc de savoir
si le droit de propriété existe au Canada... >> |
| 22.
Pierre Lemieux,
dans Confessions d'un coureur des bois hors-la-loi, Éditions
Varia. 2001. p. 152. >> |
|
